Conditions Générales de Vente

Préambule

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente (CGV) avant toute commande sur le site « https://www.latelierdeslanges.fr ».
En cas de question sur ces conditions générales de vente, n’hésitez pas à nous contacter.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet « https://www.latelierdeslanges.fr » (ci-après, dénommé « le site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

• L’association L’Atelier des Langes, dont le siège social se situe 4 allée de la Maladrie, 44120 VERTOU, siret 84838121600037.
• Contact :
  Mail : contact@latelierdeslanges.fr
  Tel : 02 40 97 54 95
  Courrier : 4 allée de la Maladrie, 44120 VERTOU

Ci-après désignée « L’association L’Atelier des Langes »

Et, d’autre part,

• Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « https://www.latelierdeslanges.fr ».
  Ci-après dénommé « l’acheteur », le « client » ou « vous »
  Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
  Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente en cochant le case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales*”.

Article 1 – Définitions & objet

« Client » ou « vous » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le site aux prix et conditions indiqués.

« Locataire » : désigne toute personne physique qui prend en location le produit en cause au terme du présent contrat.

« Commande » désigne l’ordre d’achat ou de location passé par le client ou le locataire pour un ou plusieurs produits présentés sur le site en vue d’une livraison vers une zone désignée à l’article 4 des présentes CGV.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par L’Atelier des Langes à tous clients.

« Produit(s) » désigne tout produit proposé à la vente ou à la location sur le site.

« Site » désigne le site internet www.latelierdeslanges.fr édité par l’association L’Atelier des Langes.

Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la location en ligne de couches lavables pour bébé et la vente de différents articles liés.

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre l’association L’Atelier des Langes et le client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente ou de la location de produits par l’association L’Atelier des Langes, effectuée par le biais de son site marchand.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’association L’Atelier des Langes.

Durée d’application et modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 15/04/2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L’association L’Atelier des Langes se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

La revente ou la distribution de produits achetés sur le site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation personnelle et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit.

Article 2 – Etat et disponibilité des produits

Les produits proposés par l’association L’Atelier des Langes sont présentés sur son Site en langue française uniquement.

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. L’association L’Atelier des Langes lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procédera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En raison de la spécificité du réseau internet, L’association L’Atelier des Langes ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

Les couches louées sont en bon état, certaines peuvent néanmoins présenter une décoloration ou des tâches liées à leurs utilisations précédentes. Elles ne présentent aucune détérioration technique qui pourrait nuire à leur utilisation au quotidien. En cas de détérioration nuisant à l’utilisation, l’article sera remplacé immédiatement, sans frais.

Article 3 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. L’association L’Atelier des Langes se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme “frais de livraison”.

Article 4 – Livraison

Pour la mise en place d’un contrat de location, un entretien téléphonique préalable avec l’association L’Atelier des Langes est nécessaire et sera fait de manière systématique. Il permet de valider ensemble les éléments contenus dans le colis et de définir une date pour le rendez-vous de démarrage. Celui-ci est fait de manière systématique. Aucune livraison n’est programmée avant cet entretien téléphonique.
Dans le cadre des ventes, les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les produits présentés sur le site peuvent être livrés à travers la France métropolitaine (Corse, Monaco, DROM-COM : départements et régions et collectivités d’outre-mer, inclus) et les pays limitrophes (Belgique, Allemagne, Suisse, Espagne, Italie). Il appartient donc au client de vérifier que le pays de livraison des marchandises figure bien dans la liste susmentionnée. Si le pays de livraison n’est pas mentionné dans la liste déroulante, le client peut tout de même contacter l’association L’Atelier des Langes soit par mail soit directement par téléphone. Il devra renseigner la liste des produits qu’il souhaite commander ainsi que le lieu de livraison envisagé. L’association L’Atelier des Langes lui communiquera alors le coût des frais de livraison selon la commande en question. En cas d’accord du client, les parties formaliseront le bon de commande applicable à la commande, qui sera envoyé par mail sous forme de récapitulatif de la commande une fois la validation effectuée.
De la même façon, il appartient également au client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le client comprend et accepte que l’association L’Atelier des Langes soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au client.
En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à l’association L’Atelier des Langes qui reprendra contact avec le client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au client.
Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée sur le bon de commande, doit être signalé auprès de l’association L’Atelier des Langes dans les meilleurs délais. Si, après avoir demandé, selon les mêmes modalités, à l’association L’Atelier des Langes d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai, le client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’association L’Atelier des Langes de la lettre, à moins que l’association L’Atelier des Langes ne se soit exécutée entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, l’association L’Atelier des Langes remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément aux Règles Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale, la responsabilité de L’Atelier des Langes cesse dès la remise des produits au transporteur désigné par l’association.
Il appartient au client de vérifier la conformité des produits lors de la livraison et d’effectuer, le cas échéant, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante-douze (72) heures (hors jours fériés) à compter de la réception. Le client doit également en informer l’association par mail dans les mêmes délais. A défaut d’une telle notification, le client sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l’encontre de L’Atelier des Langes et/ou du transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, les manquants ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées par écrit et notifiées à l’association L’Atelier des Langes par mail ou à l’adresse suivante : Association L’Atelier des Langes, 4 allée de la Maladrie, 44120 VERTOU dans les trois (3) jours ouvrés de l’arrivée des produits. L’association L’Atelier des Langes refusera les réclamations qui lui parviendraient après ce délai.

Article 5 – Commande / Abonnement

La commande est effective dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, L’Atelier des Langes pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l’identité du client auront été approuvées par les services de L’Atelier des Langes.
L’Atelier des Langes se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée en dehors des modalités prévues à l’article 9.

L’Atelier des Langes communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Lors d’une souscription à un abonnement de location (ou sur la page de création de compte client), le client doit remplir avec exactitude un formulaire contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, ville ; ainsi qu’une adresse mail valide et le mot de passe de son choix, nécessaires à la création de son compte client s’il n’en a pas encore. A ce titre, le client comprend et accepte que la saisie de son mail et de son mot de passe (qui lui est personnel et confidentiel) vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le site.
Les informations et renseignements communiqués par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, l’association L’Atelier des Langes ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le client.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par l’association L’Atelier des Langes et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant à régler.
Les mêmes conditions susmentionnées s’appliquent en cas de souscription à un abonnement de location. Tout abonnement de location souscrit sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et l’association L’Atelier des Langes.
Le service d’abonnement consiste en la location avec ou sans entretien de couches lavables et de produits associés. Le renouvellement automatique à lieu tous les mois en location simple jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à cet abonnement selon les conditions contractuelles de résiliation prévues à l’article 10 du présent contrat. Le renouvellement automatique à lieu toutes les semaines en location avec entretien jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à cet abonnement selon les conditions contractuelles de résiliation prévues à l’article 10 du présent contrat.
Par la souscription à un abonnement, le client accepte que le montant fixé lors de la conclusion du contrat soit débité automatiquement et périodiquement tous les mois sur le moyen de paiement renseigné lors de la commande. A ce titre, le client s’engage à maintenir un moyen de paiement à jour et valide pendant toute la durée de l’abonnement.

Le paiement de l’abonnement pour le mois à venir est dû au moment de la première commande du client. Les paiements pour le renouvellement mensuel de l’abonnement interviennent ensuite à la date d’anniversaire de la réception des couches par le client, pour le mois de location à venir.

Le client peut, modifier celui-ci, y mettre un terme ou le suspendre en envoyant un mail à fleur.ludeau@latelierdeslanges.fr.
Sans cela, l’abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour sa première commande. La prise en compte sera effective après réception des couches, qui doivent être retournées au 4 allée de la Maladrie, 44120 Vertou. Les frais de retours sont à la charge du client.

Désactivation du compte Client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de l’association L’Atelier des Langes, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’association L’Atelier des Langes. L’association L’Atelier des Langes se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 6 – Paiement

L’association L’Atelier des Langes propose au client de régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue Visa, Mastercard/Eurocard) via une interface de paiement sécurisée “STRIPE” offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par l’association L’Atelier des Langes. Dans le cas où les coordonnées fournies par le client sont vérifiées par l’association L’Atelier des Langes, les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est l’association L’Atelier des Langes. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

L’association L’Atelier des Langes est le destinataire des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’association L’Atelier des Langes. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : l’association L’Atelier des Langes – 4 allée de la Maladrie, 44120 VERTOU.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.

Article 7 – Adhésion

Lors de la première commande de location, la cotisation pour l’adhésion à l’association est systématiquement appliquée sur la facture. Le montant sera proratisé en fonction de la date à laquelle intervient la commande.

Cette cotisation permet de devenir membre adhérent de l’association et donc de participer à son évolution, aux prises de décisions et orientations. Les adhérents ont accès ou peuvent voter pour les membres des organes de direction, Conseil d’Administration et Bureau par la voie électorale lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Article 8 – Facturation

Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande est réglée par le client. Elle est envoyée en pièce jointe du mail de confirmation de commande. La facture reste disponible et consultable via son compte Client. Pour ce faire, il suffit au client de cliquer sur « Commandes »,  puis sur le lien « Facture » (format PDF) – dans la colonne “Actions” se situant sur la ligne de la commande en question. Il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits à la location demeurent la propriété de l’association L’Atelier des Langes.
Hormis l’exception susmentionnée, les produits livrés au client demeurent la propriété de l’association L’Atelier des Langes tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par l’association L’Atelier des Langes.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’association L’Atelier des Langes. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de l’association L’Atelier des Langes.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
L’association L’Atelier des Langes recommande au client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec l’association en adressant un mail à fleur.ludeau@latelierdeslanges.fr. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise seront alors détaillées au client.
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.
Le remboursement du client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par l’association L’Atelier des Langes.
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le client).

Article 11 – Conditions de modification, suspension ou résiliation d’abonnement

Le client a la possibilité, à tout moment, de modifier son abonnement selon les options offertes par l’association L’Atelier des Langes :
– nombre d’éléments loués,
– modèle d’éléments loués,
– taille des éléments loués.
Pour modifier son abonnement, le client doit contacter l’association L’Atelier des Langes pour indiquer les modifications souhaitées. Une fois l’association L’Atelier des Langes informée de cette demande de modification de l’abonnement, elle s’engage à y répondre dans les meilleurs délais, tout en tenant compte des stocks disponibles ou des délais de ses fournisseurs.
Dans le cas d’un changement de taille des éléments loués, l’association veillera à expédier la nouvelle taille au client avant de recevoir la taille précédente en retour, afin d’éviter tout arrêt d’utilisation des couches lavables.

Dans le cas d’une suspension ou résiliation, le client doit faire la demande via son compte client :
– s’il a souscrit un abonnement de location avec lavage, le client s’engage à restituer l’ensemble des produits et composants à la dernière collecte, date de suspension ou de résiliation.
– s’il a souscrit un abonnement de location simple, le client s’engage à restituer les produits et composants loués dans un délai de 7 jours ouvrés à ses frais à l’association L’Atelier des Langes. En cas de non-restitution, de restitution incomplète, ou de restitution de produits endommagés l’association L’Atelier des Langes facturera au client la valeur au prix public des produits et composants concernés. L’abonnement est clôturé uniquement à réception des couches et le renouvellement de la facturation prendra fin au même moment.

Cette autorisation de prélèvement fait office de caution.
Le client a la possibilité, à tout moment, de résilier son abonnement ou de suspendre l’exécution de son abonnement pour une durée indéterminée.

Le client doit informer l’association L’Atelier des Langes de son souhait de résilier ou de suspendre son abonnement, qui prendra effet à réception des couches.

Article 12 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

Dans l’hypothèse où la commande du client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le client devra impérativement constater le fait en question par écrit auprès de l’association L’Atelier des Langes dans les plus brefs délais. En tout état de cause, sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà de sept (7) jours suivant la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de l’association L’Atelier des Langes ne pourra être engagée.
En cas d’erreur de référence, le client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le client devra préalablement en informer l’association et retourner les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du bon de retour préaffranchi délivré par mail par l’association L’Atelier des Langes.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception du retour. En cas d’échange du produit, l’association L’Atelier des Langes expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve du stock disponible) et au maximum sous trente (30) jours à réception du produit retourné.

Article 13 – Garantie et responsabilité

Garantie

L’association L’Atelier des Langes s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site. De fait, il appartiendra au client de contacter l’association L’Atelier des Langes s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le client de prouver l’existence dudit vice caché.
L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance ».
Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

L’Association L’Atelier des Langes est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.

Limitation de garantie

Le client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins.
En effet, l’association L’Atelier des Langes attire l’attention du client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit.
En ce sens, l’association L’Atelier des Langes invite le client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien mis à disposition du client.

Responsabilité

L’association L’Atelier des Langes, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Toutefois sans contredire ce qui précède, l’association L’Atelier des Langes s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au client.
La responsabilité de l’association L’Atelier des Langes au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à la faute du client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
L’association L’Atelier des Langes décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’association L’Atelier des Langes devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à l’association L’Atelier des Langes.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre l’association L’Atelier des Langes doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 14 – Règlement à l’amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Le client, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Article 15 – Informatique et Libertés

L’Atelier des Langes a l’entière et exclusive propriété des données collectées sur son site via les commandes d’achat ou de location, durant toute la durée de l’exercice de son activité. En cas de liquidation judiciaire de la structure, le transfert de propriété de toutes les données collectées s’opère entre L’Atelier des Langes et le repreneur du fonds de commerce, conformément à la procédure juridique prévue.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi “Informatique et Libertés”).
Pour l’exercer, il doit en faire la demande par mail à contact@latelierdeslanges.fr.

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Bordereau de rétractation
Complétez et signez le bordereau de rétractation.
Envoyez-le :
• soit par courrier : 4 allée de la Maladrie, 44120 VERTOU
• soit e-mail : contact@latelierdeslanges.fr
Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception de votre commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Annulation de la commande
Je soussigné(e), Mme, M. : ……………………………………………………………………………………………………………………
déclare annuler la commande ci-après :
Nature de la marchandise : …………………………………………………………………………………………………………………….
N° de commande : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande : …………………………………………………………………………………………………………………………..
Informations sur le client ayant réglé la commande (doivent correspondre au bordereau de commande) :
NOM : ……………………………………………………………………………………………….

Prénom : ……………………………………………………………………………………………
Adresse : N°………………………….. Rue : …………………………………………………………………………………………………….
Code postal : ……………………………………………… Ville : …………………………………………………………………
Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à …………………………………………………………………………………. le …………………………………………………………….
Signature du client :