Si la filière de la REP sur les TSUU est pour le moment restreinte, le Réseau Couches Lavables se mobilise pour que le périmètre soit étendu.

Un arrêté au périmètre actuellement restreint

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de 2020 prévoyait la mise en place de différentes filières de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), dont une dédiée aux Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU).

Le décret d’application du 5 décembre 2024 précise le périmètre de cette filière concernant cinq types de TSUU :

  1. Les lingettes, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
  2. Les équipements de protection individuelle, linges et vêtements
  3. Les produits d’hygiène en papier autres que ceux relevant des catégories 1 et 2, à l’exception de ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et les installations d’assainissement non collectif mentionnés respectivement aux articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique
  4. Les produits d’hygiène et de protection intime absorbants
  5. Les produits utilisés pour des soins médicaux, y compris les dispositifs médicaux tels que définis au II de l’article L. 5211-1 de ce code, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du code de la santé publique.

Toute cette dynamique législative concernant les couches lavables, a été momentanément freinée par la publication de l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sur le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP des TSUU qui s’applique, à date, uniquement aux lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. 

Pourquoi un élargissement du périmètre est-il essentiel ?

  • Pour réduire les déchets. Les textiles sanitaires à usage unique représentent 2 400 tonnes par an, dont seulement 1 % sont des lingettes. Chaque année, ce sont 3,5 milliards de couches jetables qui sont mises sur le marché, soit 805 millions de tonnes de déchets.
  • Pour responsabiliser les industriels. Il est essentiel que ces derniers contribuent à la fin de vie des produits (polluants) qu’ils mettent sur le marché.
  • Pour favoriser la prévention, car le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas ! Sensibiliser et accompagner au changement de pratiques, c’est la clé.
  • Pour soutenir l’innovation. Les fonds collectés peuvent permettre de développer des modèles sains et vertueux notamment basés sur la couche lavable.

Une action concertée auprès des différentes parties prenantes

Le Réseau Couches Lavables, en partenariat avec Zero Waste France, s’est donc mobilisé et continue dans cette dynamique afin que le périmètre de la filière REP soit étendu conformément au décret. Pour cela, des actions auprès des parties prenantes clés ont été initiées et seront poursuivies :

  • le Premier Ministre, le Ministre chargé de la transition écologique, le Ministre chargé de la santé, le Ministre chargé de l’économie circulaire
  • le Conseil régional des Pays de la Loire
  • la Commission Inter-Filières de Responsabilité Élargie des Producteurs (CIFREP)
  • la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)
  • l’association AMORCE, un réseau national de territoires engagés dans la transition écologique –
  • la fédération RCUBE du réemploi et de la réparation
  • ESS France, la chambre française de l’Economie Sociale et Solidaire.

Crédit photo : Oksana Kuzmina/AdobeStock

Auteur Atelier des Langes